Droit du Travail

Sujet qui risque d'être abondant
Si j'approuve beaucoup d'idées de l'Ifrap, ici faire fi des droits d'un salarié, on va droit vers une paupérisation d'une partie du monde du travail.
Et l'auteur n'a même pas peur de sous entendre qu'il faudrait renoncer au droit international du travail.
C'est sur tous les patrons de l'europe vont accourir et amener notre taux de chomage à 4%.
Voici extrait :

Pour le plein emploi en 2012

Le principal objectif du nouveau gouvernement est le plein emploi en 2012. Il peut y arriver à condition de faire au moins deux réformes essentielles.
La première – et l’iFRAP se réjouit d’apprendre qu’elle sera présentée à l’Assemblée en juillet prochain – concerne la déduction d’ISF jusqu’à 50.000 euros pour les investissements dans les PME, effectués directement par des personnes physiques sans passer par un intermédiaire financier.
La deuxième concerne la création d’un nouveau contrat de travail mobilisant les emplois actuellement bloqués par les obstacles aux licenciements. C’est la mesure la plus difficile à mettre en place à cause de l’opposition inévitable des syndicats et de la convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) signée par la France, et qui exige qu’un salarié licencié puisse faire appel à une organisation juridique pour contester son licenciement.

Notre dossier de Société civile du mois de juin détaille ces deux mesures et apporte les propositions nécessaires pour les mettre en place. Nos enquêtes et études montrent que, en donnant aux chefs d’entreprises plus de liberté de licencier (tout en augmentant les allocations chômage pour une courte période), plus de 2 millions d’emplois pourraient être créés. Et en 5 ans, ces mesures pourraient contribuer à la création de 6 millions d’emplois privés supplémentaires, pour arriver au même nombre que les Anglais, c’est-à-dire au plein emploi.
Nicolas Lecaussin
est directeur de l’iFRAP
(Institut français pour la recherche sur les administrations publiques)
et l'auteur de Cet Etat qui tue la France (Plon)

Je dois signaler une première mesure mise en place dernièrement en vue de réduire le nombre de demanderus d'emploi :

Si depuis longtemps tout demandeur d'emploi doit justifier d'une recherche active, un durcissement vient d'être opéré. Alors qu'avant, on pouvait se contenter de fournir une liste des emplois sollicités et des réponses reçues, l'ANPE exige maintenant de présenter d'office :
a) les CV et courriers envoyés ;
b) les courriers reçus en réponse.

Si la « densité » est estimée insuffisante, on peut se faire radier. Sachant que certains contacts se font uniquement par téléphone, sans trace papier...

Source : courrier de l'ANPE reçu aujourd'hui même par mon épouse.

De fait, les gens qui peinent déjà à simplement trouver des offres d'emploi et/ou des entreprises susceptibles de leur convenir sont mal barrés.

Et il y aura incontestablement une baisse du nombre de demandeurs d'emplois « officiels ».

surtout que tous les cv qu'on envoie ne recoivent qu'une misère de réponses! j'ai vu ça avec mes fils pendant 9 mois! tous les jours des envois de cv par le net, au moins un bon millier en plusieurs mois, et combien de réponses négatives, disons un vingtaine, quand aux rv , c'est toujours par téléphone, pas de trace.

Eh oui. Et quand un courrier ne reçoit pas de réponse, ils pourront toujours dire qu'il est bidon - surtout s'il s'agissait d'une candidature spontanée, donc sans référence à une offre publiée.

Le pb c'est que nous sommes passé presque d'un extrême à l'autre, du tout ou rien, comme d'habitude. Nous sommes passé d'un suivi quasiment inexistant du demandeur d'emploi, ce qui permettait à chacun de profiter à loisir de son temps pour rechercher un emploi ou faire tout autre chose. Or l'absence d'activité "régulée" lorsqu'on est au chômage fait qu'on a pas forcément la niaque pour se lever à 7 heures le matin et passer une journée entière à travailler sur son retour à l'emploi, et rebelote le lendemain si on voulait comparer à un rythme de travail en entreprise. Et puis d'un coup le suivi tous les mois, et là forcément ça se voit un peu plus quand les démarches sont très modérées... Le fait est qu'il y a un gros boulot justement sur les techniques de recherche d'emploi, sur le projet professionnel, etc.. qui rendent parfois les démarches inefficaces et peuvent vite décourager et donner un sentiment d'"impasse".

Maintenant il y a un autre phénomène dont non seulement personne ne parle, mais qu'on entend en plus renforcer en donnant encore un peu plus de pouvoir à l'employeur tout-puissant. Ce phénomène, ce sont les conditions de travail et de rémunération en entreprise, parfois tellement traumatisantes que forcément on ne retourne pas à l'emploi avec l'entrain et la fougue que la société attend.

J'ai déjà abordé ce sujet dans un article sur Agoravox :

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=22665

@Jean Luc
"Et il y aura incontestablement une baisse du nombre de demandeurs d'emplois « officiels »."
C'est sans aucun doute une stratégie bien pensée pour minorer les stats…
Imparable !

Et bien votons une loi pour que tous les "bénéficiaires" du RMI soient inscrits à l'ANPE, du coup plus de pipotage possible.

Il faudrait surtout que le mode de comptage prenne en compte TOUS les inscrits. J'y suis, et pourtant je ne suis pas dans les statistiques : plus de 55 ans non indemnisé, dispensé de recherche d'emploi, donc pas en catégorie 1, la seule dont les chiffres sont publiés.

Pourquoi es-tu dispensé de recherche d'emploi Jean-Luc ? Pourquoi n'es-tu pas resté en catégorie 1 ?

Parce que j'ai passé 3 ans avant ça à répondre à des offres, dont certaines paraissaient avoir été écrites spécialement pour moi tant elles collaient. Réponse une fois sur 3, toujours bateau ou douteuses (genre « votre profil ne correspond pas au poste à pourvoir » - même quand ça collait quasiment à 100% à l'annonce ! - ; « d'autres candidats correspondent mieux à notre demande » ; « le poste est déjà pourvu » - moins de 24h après la publication de l'annonce, faut le faire ! - ; « nous avons reporté notre projet, nous vous recontacterons » - taux de rappel : 0% ; etc.
En 3 ans, UNE SEULE réponse correctement argumentée. Une entreprise allemande. Pour eux, je correspondais bien au poste, mais nous étions plusieurs dans ce cas, il avait fallu faire un choix cornélien, et ce n'était pas tombé sur moi.

Alors, comme Eons, la boîte que j'ai créée, me prend beaucoup de temps, et devrait bientôt créer des emplois (mais pas le mien en premier), je préfère rester au RMI et me « payer » avec les déplacements que je dois faire.

Donc tu n'es pas "demandeur d'un emploi salarié" Jean-Luc ?

Si, mais je travaille à le créer moi-même !

Par contre, mon épouse l'est. Et risque de se faire radier si ce qu'elle fournira est jugé insuffisant - elle ne peut apporter de preuve écrite pour au moins la moitié de ses prospections !

Sache qu'il n'y pas besoin de preuves pour évaluer des démarches intensives de recherche d'emploi. On peut très bien faire en sorte d'avoir 100 réponses négatives par mois pour masquer des vacances ou un autre travail dissimulé. Les chômeurs n'ont pas une obligation de résultats, et heureusement puisqu'il n'y a pas de travail pour tout le monde à court terme, ils ont en revanche une obligation de moyens, en concertation avec les services concernés.

Pour ta part tu n'es pas demandeur d'emploi mais créateur d'entreprise si je comprend bien, donc tu n'aurais rien à faire en catégorie 1.

YANN 35 a écrit:

On peut très bien faire en sorte d'avoir 100 réponses négatives par mois.

Euh, c'est un travail à plein temps, ça ! Et qui coûte sans rapporter, en plus...

en réponse à Pierre, et en notant que je n'ai pas trouvé de section europe donc j'en profite pour déborder, mais il est possible que ce post n'ait pas vraiment sa place ici!!!

cette liberté de licencier explique mieux la position de NS vis à vis
de la charte des droits fondamentaux, à savoir que selon le guardian
(journal british)
http://observer.guardian.co.uk/politics/story/0,,2104933,00.html il
serait prêt à soutenir l'angleterre pour qu'elle soit exemptée de
rendre l'application de ladite charte sur les points concernant le
droit des travailleurs et la justice obligatoire. C'est à dire que le
projet est de donner à cette charte un caractère contraignant, force de
loi auquel aucun pays membre ne pourrait déroger!
Ce serait d'après le même article une ouverture pour permettre (entre autres)
de trouver un accord pour remplacer la constitution. Sarko doit rencontrer Blair mardi et faire part de sa position. De plus, il soutient activement le Tony pour qu'il devienne le nouveau président permanent du conseil européen!

Le plus fou est que lorsque l'on y regarde de plus près, on ne peut pas
dire que cette charte soit délirante ou je ne sais quoi marxiste!! J'ai réuni plus bas tous les articles que j'ai trouvé relevant du droit du travail...Et je ne vois pas en quoi cela pourrait menacer les entreprises, quelqu'un peut
m'expliquer? Ces extraits sont tirés du site officiel: http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf


1. Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2.Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi,de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre.
3.Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le
territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l'Union.

La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.

L'égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.
Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures
prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous représenté.
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux
appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont,
conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques
nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement.

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié,
conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques
nationales.
1.Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.

2.Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période
annuelle de congés payés.


Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur
développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur
éducation.

1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.

2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d'être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

La charte européenne possède plusieurs articles qui, tels qu'ils sont rédigés, sont vides de sens, tels que « La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. » car tout dépend du contenu du droit et des législations en question.
Cependant, discuter de cela devrait faire l'objet d'un fil spécifique.

en termes juridique cela veut dire qu'un employeur ne peut pas considérer comme faute le fait d'etre enseinte pour une femme.
comme dans le droit français
la contraite fait que l'employeur doit reprendre l'employé dans ses fonctions ou équivalant et au meme salaire qu'avant le départ en congé maternité
pareil pour le congé parental.
pour le reste la loi est contraignante puisqu'elle empéche l'employeur d'"utiliser" l'employé comme bon lui semble.
meme chose pour les mineurs
grabouy si tu veux plus de détails il faut que je me replonge dans le code du travail car c'est assez touffu et compliqué

Lol, non, c'est bon, je te remercie...Je me suis un peu frotté au monstre (livres I, II et IV en particulier, si tu vois ce que je veux dire!!! )
Mais vois-tu, les prérogatives de la charte n'apportent pas grand chose de plus au code actuel!! D'ou ma réaction!

non, mais ils ne m'ont pas l'air de retirer grand chose non plus