http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20070904/tts-france-justice-dati-procureurs-ca02f96_1.html
PARIS (Reuters) - La ministre de la Justice, Rachida Dati, en se présentant
comme le "chef des procureurs" et en estimant que les juges relèvent de
la légitimité présidentielle, suscite de nouvelles critiques de la part
des deux principaux syndicats de magistrats.
"La justice est indépendante dans son acte de juger (...) mais j'ai une
autorité dans l'application de la loi et de la politique pénale. Je suis
chef du parquet, ça veut dire quoi ? Je suis chef des procureurs, ils sont
là pour appliquer la loi et une politique pénale", a déclaré le Garde des
sceaux lundi sur l'antenne de Canal+.
"La légitimité suprême, c'est celle des Français qui ont élu (Nicolas Sarkozy
NDLR) pour restaurer l'autorité. Les magistrats rendent la justice au nom
de cette légitimité suprême", a-t-elle ajouté.
L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) et le Syndicat
de la magistrature (SM, gauche) soulignent que ce rôle de "chef des procureurs",
évoqué explicitement pour la première fois, ne figure dans aucun texte
légal. Par ailleurs, les magistrats ne tiennent pas leur légitimité du
président.
"C'est une conception totalement monarchiste de la séparation des pouvoirs.
Les procureurs sont les procureurs de la République et pas du président
de la République. Ils requièrent au nom de la République et pas au nom
du président", a expliqué Laurent Bedouet, secrétaire général de l'USM.
"On ne rend pas la justice au nom de Nicolas Sarkozy, on rend la justice
au nom du peuple français", a souligné pour sa part Emmanuelle Perreux,
présidente du SM.
"Il existe un lien hiérarchique entre Garde des sceaux et parquets (...)
mais les procureurs sont au service de la loi avant d'être au service du
Garde des sceaux. Ils ne sont pas des préfets judiciaires. Cette idée est
contraire à l'esprit de notre Constitution", a-t-elle ajouté.
DEUX AUTRES DÉPARTS DU CABINET DATI
En France, les procureurs, magistrats chargés d'engager ou non les poursuites
et qui représentent ensuite l'accusation, sont nommés en conseil des ministres,
après avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature.
Le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier, a rappelé
que depuis 2004, le code de procédure prévoyait que "le ministre (conduisait)
la politique d'action publique déterminée par le gouvernement et (veillait)
à la cohérence de son application".
Le ministre a le pouvoir de donner aux parquets des instructions générales
d'action publique et peut intervenir dans les dossiers particuliers, mais
uniquement par écrit et pour demander des poursuites, et jamais des classements.
Rachida Dati avait déjà suscité un tollé dans la magistrature la semaine
dernière en convoquant un magistrat du parquet de Nancy, à qui étaient
reprochés de supposés propos sur l'application de la loi contre la récidive
votée en juillet.
Les relations entre la ministre de la Justice et les syndicats de magistrats
se sont en outre tendues ces dernières semaines en raison des projets lancés
par la place Vendôme sur instructions de Nicolas Sarkozy.
Ils concernent les éventuels procès pour les irresponsables, les hospitalisations
obligatoires pour délinquants sexuels en fin de peine et la "dépénalisation"
des affaires visant les entreprises.
Mar 4 Sep - 14:42
