Des ministres candidats ?

y'a-t-il ici un spécialiste en droit public pour m'expliquer la situation suivante ?

L'ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution qui prévoit l'incompatibilité entre les fonctions de membre du gvt et de parlementaire, prévoit dans son article 1 ceci : "Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin."

Les ministres ont été nommés le 18 mai, et l'élection a lieu le 10 juin, non ? Comment les Fillon, Morin et consort peuvent-ils valablement participer au scrutin ?

Effectivement, il y a comme qui dirait un lézard.
En toute bonne logique, les candidatures de ces gars-là devraient être invalidées... et laisser le champ libre au MoDem.

en 1988, l'election de Mitterand a eu lieu le 8 mai, il a dissous l'assemblée et les législatives ont ue lieu le 5 et 12 juin, donc on est dans le même cas de figure,non?

juju41 a écrit:

en 1988, l'election de Mitterand a eu lieu le 8 mai, il a dissous l'assemblée et les législatives ont ue lieu le 5 et 12 juin, donc on est dans le même cas de figure,non?

Oui, et il me semble que des ministres socialistes, qui étaient parlementaires avant leur nomination, se sont présentés... Donc dans la pratique ce genre d'opération a déjà eu lieu...
J'aimerais obtenir ds précisions sur la notion de scrutin : s'agit-il d'un vote dans leur assemblée respective d'origine, ou d'une élection ? Je ne trouve pas de jurisprudence du conseil constitutionnel sur ce thème ...

Toujours est-il qu'un parlementaire devenu memebre du gvt doit demissionner de son mandat de parlementaire sous un mois, donc bizarre qu'il lui soit possible de se représenter aussitôt aux mêmes élections... C'est assez troublant.

Et c'est d'autant plus étonnant que pour sarko, un ministre non élu dans sa circonscription devra démissionner.
Alors : ou ministre Et député, ou rien du tout

Hypothèse : le gouvernement démissionne avant le 1er tour. Un autre sera nommé après le 2e tour. Quid entre les 2 tours?

leguman a écrit:

y'a-t-il ici un spécialiste en droit public pour m'expliquer la situation suivante ?

L'ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution qui prévoit l'incompatibilité entre les fonctions de membre du gvt et de parlementaire, prévoit dans son article 1 ceci : "Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination. Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin."

Les ministres ont été nommés le 18 mai, et l'élection a lieu le 10 juin, non ? Comment les Fillon, Morin et consort peuvent-ils valablement participer au scrutin ?

Un candidat est déclaré élu ... non pas au moment du résultat du dimanche soir mais à la parution au J.O. ... entre les 2 ... il a le temps de passer la main à son suppléant.

OK, mais c'est pas ça ma question ;-)
l'ordonnance de 58, reprise dans le code electoral, porte pour cet article sur les parlementaires (Fillon, morin, etc.) nommés au gvt : à compter de cete nomination au gvt, et dans le cadre du délai d'incompatibilité, ils ne peuvent participer à aucun scrutin. Donc quid des legislatives ?

leguman a écrit:

OK, mais c'est pas ça ma question ;-)
l'ordonnance de 58, reprise dans le code electoral, porte pour cet article sur les parlementaires (Fillon, morin, etc.) nommés au gvt : à compter de cete nomination au gvt, et dans le cadre du délai d'incompatibilité, ils ne peuvent participer à aucun scrutin. Donc quid des legislatives ?

Je découvre ! il existe sûrement une loi '' organique '' modifiant cette ordonnance ou éventuellement une délibération du Conseil Constitutionnel car par le passé cette incompatibilité a été toujours transgressée.

roberTINTINo a écrit:

leguman a écrit:

OK, mais c'est pas ça ma question ;-)
l'ordonnance de 58, reprise dans le code electoral, porte pour cet article sur les parlementaires (Fillon, morin, etc.) nommés au gvt : à compter de cete nomination au gvt, et dans le cadre du délai d'incompatibilité, ils ne peuvent participer à aucun scrutin. Donc quid des legislatives ?

Je découvre ! il existe sûrement une loi '' organique '' modifiant cette ordonnance ou éventuellement une délibération du Conseil Constitutionnel car par le passé cette incompatibilité a été toujours transgressée.

Pas de loi organique venue modifier celle-ci, elle est toujours en vigueur et ses termes sont repris tels quels dans le code electoral actuel. par contre le terme de scrutin n'est pas clair : il pourrait être restrictif et signifier simplement un vote au sein d'une assemblée. Dans ce cas, c'est la jurisprudence qui définit la portée du texte, et j'imagine que le conseil constituionnel a déjà été saisi de recours en invalidation pour ce motif, mais bizarrement pas de trace...

leguman a écrit:

OK, mais c'est pas ça ma question ;-)
l'ordonnance de 58, reprise dans le code electoral, porte pour cet article sur les parlementaires (Fillon, morin, etc.) nommés au gvt : à compter de cete nomination au gvt, et dans le cadre du délai d'incompatibilité, ils ne peuvent participer à aucun scrutin. Donc quid des legislatives ?

Apparement tu n'es pas le seul a te poser la question. Ici il y a une explication assez claire http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/05/24/625-sur-les-ministres-candidats

Si je comprends bien, le delai d'un mois c'est a partir du moment ou le ministre est elu depute. Donc tant qu'il n'est pas depute il peut participer a des scrutins, donc se presenter

La logique voudrait que le terme scrutin soit restrictif, comme dit supra, et ne s'appilque qu'à un vote au sein d'une assemblée: AN ou Sénat... L'important étant bien évidemment la séparation de l'exécutif et du législatif !

Je relève cette information intéressante :

En 1999, François Hollande, Nicolas Sarkozy et François Bayrou s'étaient engagés publiquement (à la télé) à siéger à Strasbourg. Les deux premiers ont démissionné aussitôt élus.

François Bayrou, lui, n'a démisionné qu'en 2002, lors de la recomposition de l'UDF.

merci pour ces précisions.

Quoi qu'il en soit, nous sommes quand-même dans une situtation que je qualifierai de paradoxale : des parlementaires nommés au gvt (Fillon, Morin and co ) qui ont un délai d'un mois pour quitter leur fonction legislative, qui pendant ce délai se représentent pour un même mandat qu'ils devront de nouveau quitter sous un mois ! Ceci est d'ailleurs valable pour toutes les tendances politiques qui ont pratiqué ce genre de manoeuvres.

On peut toujours me dire, à l'instar de Fillon, qu'il est "moderne" que les membres du gvt disposent de la légitimité populaire, mais j'ai quelques doutes :
1) Quid alors des membres du gvt qui n'ont jamais acquis cette légitimité ? Kouchner est certes populaire mais a par exemple échoué aux deux legislatives auxquelles il s'est présenté. On fait mieux en termes de légitimité...
2) Le député est élu au nom de la souveraineté nationale, c'est à dire que son élection lui confère la mission de représenter l'ensemble des Français. Mais que dire de l'election en elle-même, acquise souvent dans des circonscriptions ou tout est joué d'avance ? Je n'en fait pas une généralité, Juppé aura par exemple la partie dure...
3) pourquoi les membres du gvt devraient-ils disposer de la légitimité populaire ? Cette légitimité s'acquiert par la présentation devant l'assemble nationale, qui nous représente et peut renverser le gvt à tout moment. Laissons donc un peu le parlement travailler, et que l'on cesse d'opposer une légitimité à une autre.
4) Je serais pour ma part très satisfait de voir apparaître au gvt des techniciens compétents, et je me moque bien de savoir s'ils sont issus du suffrage populaire. Quelles compétences a Morin en matière de Défense ?
5) Sarkozy pratique l'"ouverture"(sic) au gouvernement, mais lance depuis l'Elysée la campagne legislative en réunissant les parlementaires UMP et Fillon réclame une majorité significative... Ouverture d'un côté, peur de l'ouverture de l'autre... n'y aurait-il pas une contradiction ?