La loi bafouée par la police !

Tout le monde est habitué à voir à l'arrière de nos voitures ces horribles plaques d'immatriculation jaunes.
Or un arrêté du 27 avril 2007, paru au Journal Officiel du 10 mai, autorise désormais la pose de plaques blanches (identiques à celle de l'avant) à l'arrière.
Références :
Arrêté : NOR = EQUS0752831A
JO : n°108 du 10/05/2007, page 8308
Comme chacun sait (ou est censé le savoir), un simple arrêté prend effet dès sa parution au JO - ce qui les différencie des lois qui, elles, nécessitent un décret d'application.

Ce qui n'empêche pas la police de :
1) continuer à verbaliser les plaques blanches à l'arrière ;
2) prétendre que l'arrêté n'est pas valide puisque non signé par le président de la République (qui ne s'occupe que des arrêtés concernant le secrétariat général de la République)
3) ou bien de soutenir que l'arrêté ne sera valide qu'après parution du décret d'application (les décrets d'pplication ne concernent évidemment que les lois, pas les simples arrêtés).

J'ai eu connaissance de ce problème-là, mais combien d'autres existent-ils ? Combien de PV illégaux sont infligés à des innocents chaque année ?
Et je ne parle même pas des abus des gendarmes, qui parfois prétextent une infraction imaginaire pour verbaliser et remplir le quota (c'est une victime de tels agissement qui parle).

Je viens de découvrir ce post. A mon avis, même après lecture des articles concernés il s'agit d'une connerie de l'administration. Ce ne serait pas la première.
Le site de la DSCR rappelle d'ailleurs la règlementation en la matière http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/faq/index.html#faq1
Ceci étant la méconnaissance des règles par les forces de l'ordre est réelle, et la parfaite légalité des plaques à lettres blanches sur fond noir pour les véhicules anciens est souvent bafouée, j'en ai fait l'expérience avec deux motards de la préfecture de Police qui m'ont arrêté pour cela. Je m'en suis sortie sans amende après discussion serrée, car connaissant bien le sujet.
Mais tu as raison c'est un vrai problème.
Il faut savoir également que le fait si cela était d'autoriser réellement la pose de plaques blanche y compris à l'arrière serait criminelle. De nuit sans éclairage ou avec failble luminosité,et cela est prouvé, l'attention d'un conducteur pourrait être perturbée par la couleur blanche, faisant penser à l'avant d'un véhicule arrivant en face. Là il y a danger. Ceci étant la nouvelle réglementation qui arrive va imposer une plaque jaune à l'avant et …jaune à l'arrière comme tu le sais.
La France se cherche depuis des décennies sur des sujets de ce type qui sont aux mains d'ingénieurs des mines un peu à côté de leurs pompes…
En tout cas d'accord avec toi, en terme esthétique les plaques blanches sont mieux.
PS : j'aurais l'information cette semaine sur cette arrêté bizarre.

Cet arrêté est parfaitement valide, des garagistes et des poseurs de plaques ont commencé à recevoir l'info officiellement ces derniers jours.

Enfin, le futur système d'immatriculation ne sera pas à plaques jaunes comme prévu initialement, mais à plaques blanches. Expérimentations prévues à partir du second semestre 2008, généralisation en 2009 (eh oui, on n'en est plus à un report près...).

Pour les plaques blanches à l'arrière, « autoriser réellement la pose de plaques blanches y compris à l'arrière serait criminel » Faut pas pousser ! Si ça te fait penser à un avant, c'est uniquement à cause de cette stupide spécificité franco/anglaise (certains policiers, interrogés sur la raison de cette différence de couleur, ont en effet répondu - authentique ! - que c'était en effet pour reconnaître l'avant de l'arrière. Non seulement ils ne savent pas écrire - raison de la disparition de la lettre U sur nos plaques depuis 20 ans - mais en plus ils seraient bigleux au point d'avoir besoin d'un tel repère ? )
Le blanc avant ET arrière, c'est, non seulement en Europe mais dans le monde, ce qu'il y a de plus répandu. À proximité : Italie, Allemagne, Espagne, Autriche, Belgique, Suisse, Pologne, Suède, Danemark, et j'en passe.

Mais j'avais lancé ce fil juste avec ce cas comme exemple pour signaler les nombreuses « bavures » commises par les forces dites « de l'ordre » par simple ignorance et refus de la reconnaître, alors qu'ils sont les premiers à dire que « nul n'est censé ignorer la loi » (laquelle ? on en a actuellement 65 000, paraît-il).
Là aussi il y a un sacré chantier à mettre en oeuvre...

La cause est le trop nombre de fonctionnaires.
Ils s'emm* alors pour s'occuper ils pondent des lois qu'ils transmettent aux politiques.
Ou plus malins que les politiques, les décrets d'application ne sont pas publiés.
C'est bien connu, les français sont plus malins que le reste du monde.

Pour info, les décrets d'application ne concernent que les lois.

Les très nombreux arrêtés - qui ne font qu'amender un détail par-ci, par-là d'un texte de loi - prennent effet, quant à eux, dès leur parution au JO.
Le problème est que les fonctionnaires concernés ne sont souvent officiellement informés qu'avec retard, sinon jamais.
Et certains considèrent que seule la circulaire d'information fait foi, alors qu'il ne s'agit que d'un document administratif sans valeur légale.

Hola ! On est là pour discuter non ? J'ai vu ton post qui datait de quelques jours, j'y ai apporté un commentaire ce qui l'a fait rebondir…
Donc :
1/ je n'ai jamais dit que cet arrêté n'était pas valide. Par contre il peut comporter une erreur, tout comme certains décrets d'application qui se virent annuler par la suite. Ce ne serait donc pas la première fois.

2/ J'ai assisté à des essais de visibilité. Les tests sont probants, car sur la route tout le monde n' a peut-être pas ton acuité visuelle, même si l'ensemble des conducteurs ne sont pas "miro". Et il y a risque de confusion. Et les Anglais ne sont pas plus stupides en matière de sécurité routière, ils ont même une avance de plusieurs dizaines de milliers de morts en moins par rapport à nous…

3/ Concernant la couleur des plaques, qu'elles soient blanche ou jaune n'est pas le problème. Les prochaines seront normalement et Jaune à l'avant comme à l'arrière, comme les plaques luxembourgeoises et ce en 2008 s'il n'y a d'ici de nouveaux reports.
On peut bien entendu regretter qu'elles ne soient pas blanches comme nos voisins, mais mis à part un problème de goût esthétique personnel, je ne vois pas où est le problème. Une "poubelle" restera une poubelle même avec des plaques blanche et inversement.

4/ Il faut savoir aussi que si un changement de plaques fut décidé, c'est pour une fois, afin de remettre un peu d'ordre. Combien de véhicules circulaient avec des plaques "Tuning" aux chiffres en italique illisibles ! Combien de conducteurs sous prétextes d'esthétiques faisaient monter à l'arrière des plaques blanches ? Et combien roulaient avec de fausses plaques ?
Il existe d'autre part sur le marché des plaques parfaitement interdites qui réfléchissent certains flashs et sont illisibles par forte lumière du jour. Et de nombreux véhicules en sont équipés. Quid donc d'un relevé d'immatriculation par un passant en cas d'accidents et de délit de fuite ?
Alors oui, Policiers et Gendarmes abusent parfois par méconnaissance, mais reconnaissons que si nous étions un peu disciplinés, ils n'auraient pas à perdre de temps à regarder la conformité de nos plaques, en allant même jusqu'à vérifier que celles-ci sont fixées par des rivets et non vissées ce qui est strictement interdit.

Mais effectivement d'accord avec toi il y a des bavures de la part des forces de l'ordre méconnaissant très souvent la réglementation des véhicules.

Canossa a écrit:

Hola ! On est là pour discuter non ? J'ai vu ton post qui datait de quelques jours, j'y ai apporté un commentaire ce qui l'a fait rebondir…
Donc :
1/ je n'ai jamais dit que cet arrêté n'était pas valide. Par contre il peut comporter une erreur, tout comme certains décrets d'application qui se virent annuler par la suite. Ce ne serait donc pas la première fois.

L'arrêté en question se borne à préciser que dans l'article 3 du texte concerné, le mot « jaune » était remplacé par « jaune ou blanc ». Pas d'erreur possible dans un texte aussi court.

Canossa a écrit:

2/ J'ai assisté à des essais de visibilité. Les tests sont probants, car sur la route tout le monde n' a peut-être pas ton acuité visuelle, même si l'ensemble des conducteurs ne sont pas "miro".

Je suis myope/presbyte et je suis hypersensible aux forts contrastes. Mon acuité visuelle est donc « moyenne ».

Canossa a écrit:

Et il y a risque de confusion. Et les Anglais ne sont pas plus stupides en matière de sécurité routière, ils ont même une avance de plusieurs dizaines de milliers de morts en moins par rapport à nous…

Quelle confusion ?

Canossa a écrit:

3/ Concernant la couleur des plaques, qu'elles soient blanche ou jaune n'est pas le problème. Les prochaines seront normalement et Jaune à l'avant comme à l'arrière, comme les plaques luxembourgeoises et ce en 2008 s'il n'y a d'ici de nouveaux reports.

Non, il y a changement, elles seront blanches. C'est d'ailleurs pour cela que cette courleur est désormais autorisée à l'arrière. Sinon, l'arrêté aurait plutôt autorisé les plaques jaunes à l'avant.

Canossa a écrit:

On peut bien entendu regretter qu'elles ne soient pas blanches comme nos voisins.

Regret désormais périmé.

Canossa a écrit:

mais mis à part un problème de goût esthétique personnel, je ne vois pas où est le problème. Une "poubelle" restera une poubelle même avec des plaques blanche et inversement.

4/ Il faut savoir aussi que si un changement de plaques fut décidé, c'est pour une fois, afin de remettre un peu d'ordre. Combien de véhicules circulaient avec des plaques "Tuning" aux chiffres en italique illisibles !

Ce qui est parfaitement illégal depuis un certain nombre d'années. Rien à voir donc avec une « remise en ordre », il suffirait que la maréchaussée s'en préoccupe (bizarrement, très rares sont les possesseurs de plaques fantaisie à être inquiétés...)

Canossa a écrit:

Combien de conducteurs sous prétextes d'esthétiques faisaient monter à l'arrière des plaques blanches ? Et combien roulaient avec de fausses plaques ?
Il existe d'autre part sur le marché des plaques parfaitement interdites qui réfléchissent certains flashs et sont illisibles par forte lumière du jour. Et de nombreux véhicules en sont équipés. Quid donc d'un relevé d'immatriculation par un passant en cas d'accidents et de délit de fuite ?
Alors oui, Policiers et Gendarmes abusent parfois par méconnaissance, mais reconnaissons que si nous étions un peu disciplinés, ils n'auraient pas à perdre de temps à regarder la conformité de nos plaques, en allant même jusqu'à vérifier que celles-ci sont fixées par des rivets et non vissées ce qui est strictement interdit.

Et le futur système ne changera rien à ce niveau, puisque les plaques seront toujours faites selon le même mode qu'actuellement, sans aucun contrôle d'homologation a priori.

Canossa a écrit:

Mais effectivement d'accord avec toi il y a des bavures de la part des forces de l'ordre méconnaissant très souvent la réglementation des véhicules.

Houla ! Quelle virulence !
Alors plus calmement :
1/ Bis repetitae, un arrêté et même un décret aussi court soient-ils peuvent comporter une erreur même sur un mot. Ce ne serait pas la première fois et j'en ai quelques preuves sinon je n'affirmerais pas…

2/ Je n'ai pas dit que VOUS étiez miro. Pourquoi vous insulterais-je ?
Je parlais de votre acuité visuelle en laissant entendre qu'elle était certainement supérieure à la moyenne.

3/ Le risque de confusion AV/AR est bien réel, ce n'est pas moi qui le dis, ce sont certaines études "enquêtes-accidents".

4/ En ce qui concerne les plaques, oui je réitère mes propos. Ce n'est pas la chose essentielle en matière automobile. Plutôt que de chercher l'esthétisme en souhaitant des couleurs de plaques à leurs goûts, certains automobilistes devraient passer plus de temps à contrôler pression et usure de pneus, et vérifier le bon fonctionnement de leurs éclairages…
Ce qui éviterait aux gendarmes et policiers (que vous n'avez pas l'air d'apprécier) d'avoir à verbaliser.

5/ Je vous laisse affirmer que ceux qui utilisent des plaques non conformes (type Tuning ou anciennes plaques N&B) sont rarement contrôlés…

6/ Oui le futur système d'immatriculation, que les plaques soient blanches ou jaunes est destiné à mettre de l'ordre, d'une part en terme de normalisation des dites plaques, et enfin pour une sécurisation renforcée des immatriculations correspondant mieux aux nouvelles procédures de CSA. Ce qui évitera que certains petits malins puissent passer au travers de procédures qui doivent être les mêmes pour tout le monde.

Canossa a écrit:

Houla ! Quelle virulence !
Alors plus calmement :
1/ Bis repetitae, un arrêté et même un décret aussi court soient-ils peuvent comporter une erreur même sur un mot. Ce ne serait pas la première fois et j'en ai quelques preuves sinon je n'affirmerais pas…

Je ne dis pas que ça n'arrive jamais, je dis simplement que dans ce cas précis ce soupçon qu'il y ait une erreur est infondé. Voici très exactement LA phrase UNIQUE qui est toute la substance de l'arrêté :
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, le mot « jaune » est remplacé par les mots : « jaune ou blanc ».
Le titre de l'arrêté est :
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules

Soupçonner qu'il puisse y avoir une erreur là-dedans (surtout que c'est parfaitement cohérent avec l'arrêté de 1996) est de la mauvaise foi, c'est pour ça que je suis virulent.

Canossa a écrit:

2/ Je n'ai pas dit que VOUS étiez miro. Pourquoi vous insulterais-je ?
Je parlais de votre acuité visuelle en laissant entendre qu'elle était certainement supérieure à la moyenne.

J'avais parfaitement compris. J'ai donc précisé que ce n'était pas le cas.

Canossa a écrit:

3/ Le risque de confusion AV/AR est bien réel, ce n'est pas moi qui le dis, ce sont certaines études "enquêtes-accidents".

Oui, le même genre d'études qui a pendant des décennies estimé que les phares jaunes étaient bien plus sûrs que les blancs et qui a brusquement changé ses conclusions quand il a été question d'harmonisation avec nos voisins équipés de phares blancs...[/quote]
Juste pour expliquer le crédit que j'accorde à ces « études » souvent destinées à justifier des décisions arbitraires.

Canossa a écrit:

4/ En ce qui concerne les plaques, oui je réitère mes propos. Ce n'est pas la chose essentielle en matière automobile. Plutôt que de chercher l'esthétisme en souhaitant des couleurs de plaques à leurs goûts, certains automobilistes devraient passer plus de temps à contrôler pression et usure de pneus, et vérifier le bon fonctionnement de leurs éclairages…
Ce qui éviterait aux gendarmes et policiers (que vous n'avez pas l'air d'apprécier) d'avoir à verbaliser.

Là, nous sommes d'accord.

Canossa a écrit:

5/ Je vous laisse affirmer que ceux qui utilisent des plaques non conformes (type Tuning ou anciennes plaques N&B) sont rarement contrôlés…

Eh, sinon elles auraient pratiquement disparu, non ?

Canossa a écrit:

6/ Oui le futur système d'immatriculation, que les plaques soient blanches ou jaunes est destiné à mettre de l'ordre, d'une part en terme de normalisation des dites plaques, et enfin pour une sécurisation renforcée des immatriculations correspondant mieux aux nouvelles procédures de CSA. Ce qui évitera que certains petits malins puissent passer au travers de procédures qui doivent être les mêmes pour tout le monde.

Et moi je dis que ça ne changera rien...

Je vois que cette discussion n'apportera rien, et que ne connaissant pas vos compétences en la matière qui m'ont cependant l'air d'être assez grandes, je me dispenserai donc de commenter votre réaction et m'en tiendrai là.

Pour ce cas particulier, absolument d'accord. Car l'objectif de ce fil était :

« (...) signaler les nombreuses « bavures » commises par les forces dites « de l'ordre » par simple ignorance et refus de la reconnaître, alors qu'ils sont les premiers à dire que « nul n'est censé ignorer la loi » (laquelle ? on en a actuellement 65 000, paraît-il).

Là aussi il y a un sacré chantier à mettre en oeuvre... »